Critères à respecter
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles »
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ».
- La résistance thermique de l’isolant doit être ≥ 4,5 m².K/W
- Pour tout devis signé à partir du 1er avril 2019 :
- Le professionnel valide la faisabilité du projet de mise en place d’un isolant en toitures terrasses de votre logement en effectuant une visite technique avant établissement du devis.
- La résistance thermique de l’isolant doit être évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et selon la norme NF EN 16012+A1 ou la nouvelle norme NF EN ISO 22097 (créée depuis juin 2023) pour les isolants réfléchissants.
Mentions devant apparaître sur votre facture
- La fourniture et la mise en place d’une isolation
- La surface d’isolant posé en m²
- La résistance thermique de l’isolant installé
Les éléments qui doivent constituer votre dossier
- Copie du devis de pose d’une isolation en toiture-terrasse daté et signé par vous
- Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
- Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
- Le certificat (ACERMI, QB23) ou document du fabricant justifiant les performances de l’isolant mis en place fourni par mon artisan (pour tout devis signé à compter du 1er mai 2022).
- Pour bénéficier de la Prime Bonifiée, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.