Mentions légales et CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Inscription au programme Prime Economies d'Energie ENGIE
Lors de l’inscription, le Client complète l’ensemble des champs requis, puis un mail automatique lui est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le Client doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si le Client tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.
L’inscription au programme Prime Economies d'Energie ENGIE est sans engagement.
Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe le Client de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.
L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si le Client tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.
Un numéro de client est attribué à chaque nouveau client.
Connexion à l’espace personnel
Une fois inscrit, le Client accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :
- Son adresse e-mail
- Son mot de passe
Fonctionnalité « mot de passe perdu » :
Le Client a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel le Client doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.
Lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, si l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur informera le Client que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.
Dossier de demande de Prime Economies d'Energie ENGIE
En envoyant son dossier de demande de Prime Economies d'Energie ENGIE, le Client s’engage à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Les dossiers de demande de Prime Economies d'Energie ENGIE sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).
Seuls les dossiers de demande de Prime Economies d'Energie ENGIE comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des devis, copie des factures, Attestation sur l’Honneur originale complétée, et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel réalisant les travaux et tout autre document exigé par la réglementation.
En fonction de la situation fiscale du ménage, le Client peut bénéficier d’une Prime bonifiée sous réserve de remplir certaines conditions.
L’éligibilité du Client à la Prime bonifiée dépend de son département de résidence, du nombre de personnes déclarées sur son avis d’imposition et de ses ressources. Pour plus de renseignements, reportez-vous au tableau des plafonds de ressources présent sur cette page : La Prime bonifiée
Versement de la Prime Economies d'Energie ENGIE
Le versement de sa prime sera effectué sous forme de lettre-chèque ou de virement bancaire, 2 mois après validation de son dossier.
Montant de la Prime Economies d'Energie ENGIE
Le montant de la prime indiqué au Client est fourni à titre indicatif, en fonction de la date de signature de son devis de travaux. Ce montant dépend des paramètres renseignés lors de la création de dossier, et est soumis aux évolutions de la réglementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le montant définitif de la prime est calculé à validation du dossier.
Contrôle sur site dans le cadre du dispositif Coup de Pouce
Signataire de la Charte « Coup de Pouce Isolation », ENGIE s’engage à mettre en place une politique de contrôle aléatoire sur les opérations de travaux d’isolation effectués dans le cadre du dispositif. L’objectif de ces contrôles est de vérifier la bonne réalisation des travaux d’isolation par un organisme indépendant mandaté par ENGIE.
Ces contrôles aléatoires n’impliquent aucune participation financière de la part des clients.
En cas d’anomalie identifiée par l’organisme mandaté, ENGIE doit apporter la preuve des mesures correctives prises pour corriger cette anomalie auprès des organismes publiques.
Il est donc indispensable pour le client de prendre contact avec le professionnel qui a réalisé les travaux dans le cadre du dispositif » Coup de Pouce Isolation » afin d’apporter le correctif à l’anomalie identifiée. Le versement de la prime économie d’énergie se fera lorsqu’ENGIE aura reçu le justificatif démontrant que le problème détecté est corrigé.
En cas de refus du professionnel de corriger l’anomalie détectée, ENGIE informera les organismes de qualification et de certification RGE.
En cas de contestation du contrôle, le client peut demander une contre-visite du bureau contrôle ayant réalisé le contrôle. La demande est à formuler auprès d’ENGIE. En cas de confirmation des anomalies identifiés, le client supportera le cout de l’audit ( 114€ TTC ).
Critères d’éligibilité au programme
Seuls les travaux respectant l’ensemble des conditions suivantes sont éligibles au programme de la Prime Economies d'Energie ENGIE :
- Le bénéficiaire est un particulier majeur.
- Le bénéficiaire est le propriétaire des équipements installés ou l’occupant du logement où prend place l’opération d’économies d’énergie et il finance les travaux.
- Les travaux figurent dans la liste des travaux éligibles au programme.
- Le bénéficiaire est inscrit sur le site et a reçu la lettre d’engagement ENGIE avant tout engagement de travaux (signature de devis, versement d’acompte, bon de commande, achat et/ou livraison de matériel...).
- Les travaux sont réalisés par un professionnel dans un logement construit depuis au moins 2 ans à la date d’engagement des travaux, et situé en France (hors DOM-TOM).
- Les travaux respectent les conditions techniques exigées.
- En fonction des travaux, le professionnel réalisant l’opération est porteur d’une qualification portant la mention RGE. Cette qualification doit être en cours de validité à la date d’engagement des travaux.
Frais d’envoi du dossier de demande de Prime Economies d'Energie ENGIE
Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie, Prime Economies d'Energie ENGIE, TSA 92200, 75839 Paris Cedex 17, sont à la charge du Client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.
Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter le service clients Prime Economies d'Energie ENGIE :
- par téléphone au
du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 17h - ou par mail à contact-engie@economiedenergie.fr
Mentions légales
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ENGIE se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.
Informations éditeur
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Fax : 33 (0) 1 53 31 38 31
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Directeur de la Publication : Economie d’Energie SAS
Hébergement
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Propriété Intellectuelle
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Informatique et Libertés
Les informations et données personnelles recueillies sur ce site par ENGIE (Nom/Prénom/coordonnées postales/caractéristiques du logement/adresse email) font l’objet d’un traitement informatique permettant de créer le compte internet Prime Economies d’Energie ENGIE de l’utilisateur et de traiter les demandes relatives à la Prime Economies d’Energie ENGIE.
Ces données peuvent être transmises à des prestataires qui réalisent certaines opérations pour le compte d’ENGIE.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Economie d’Energie
Prime Economie d’Energie ENGIE
TSA 92200
75839 Paris Cedex 17
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
Liens
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La création de liens vers le site www.monespaceprime.engie.fr est soumise à l’accord écrit préalable d’ENGIE.
Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre ENGIE et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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