Critères à respecter
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Attention ! Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus, les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Pose ou installation d’émetteurs électriques dont régulateurs de température », valide à la date d’engagement des travaux.
L’émetteur électrique à régulation électronique doit :
- Etre certifié NF Electricité performance catégorie 3* œil, ou
Posséder les fonctions avancées suivantes : - régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K
- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »
- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco »
- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er octobre 2020 inclus, vos travaux doivent également respecter les conditions suivantes : - L’indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne possède une représentation par des couleurs de l’indice de surconsommation
Mentions devant apparaître sur votre facture
- La fourniture et la mise en place d’un ou plusieurs émetteur(s ) électrique(s) à régulation électronique à fonctions avancées
- Le nombre d’émetteurs électriques installés
- La ou les marque(s) et référence(s) des émetteurs
Les caractéristiques des émetteurs :- amplitude et dérive de la régulation,
- présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre et passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »,
- présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode « éco »,
- indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne.
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er octobre 2020 inclus, les mentions suivantes doivent également apparaître sur votre facture :
- La mise en place d’un ou plusieurs émetteur(s) électrique(s) fixe(s) à régulation électronique à fonctions avancées
- La mention de certification NF Electricité performance catégorie 3* œil permet de satisfaire les caractéristiques ci-dessus.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier
- Copie du devis de pose d’émetteurs électriques performants daté et signé par vous
- Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
- Copie de la certification NF Electricité performance catégorie 3* œil des nouveaux émetteurs installés le cas échéant. Attention, l’absence de ce certificat peut entrainer le refus de votre dossier.
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus, copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans la catégorie de travaux « Pose ou installation d’émetteurs électriques dont régulateurs de température », valide à la date d’engagement des travaux.
- Pour bénéficier de la Prime Bonifiée ou du Coup de pouce, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.
Les contrôles suite aux travaux
Vos travaux sont susceptibles d’être soumis à un contrôle aléatoire, gratuit pour vous, pour en assurer la bonne réalisation. Si votre dossier est sélectionné, ce contrôle s’effectuera à distance (contrôle par contact téléphonique, e-mail ou courrier) par les équipes Engie ou via un sous-traitant mandaté. Nous vous remercions de vous rendre disponible pour ce contrôle pour lequel vous serez averti par avance.
Attention, nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de 5 mois à compter de la date de facture pour nous renvoyer votre dossier complété.