Travaux éligibles

  • Chaudière individuelle à haute performance énergétique

  • Pompe à chaleur eau/eau ou air/eau

  • Pompe à chaleur air-air

  • Système de régulation par programmation d’intermittence

  • Plancher chauffant hydraulique à basse température

  • Robinet thermostatique

  • Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées

    Critères à respecter

    • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel
    L’émetteur électrique à régulation électronique doit :
    • Etre certifié NF Electricité performance catégorie 3* œil, ou


      Posséder les fonctions avancées suivantes :
    • régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K
    • détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »
    • détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco »
    • indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne

    Mentions devant apparaître sur votre facture

    • La mise en place d’un ou plusieurs émetteur(s ) électrique(s) à régulation électronique à fonctions avancées
    • Le nombre d’émetteurs électriques installés
    • Les marque et référence(s) des émetteurs
      Les caractéristiques des émetteurs :
    • amplitude et dérive de la régulation,
    • présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre et passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »,
    • présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode « éco »,
    • indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne).

    Les éléments qui doivent constituer votre dossier

    • Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
    • Copie de la certification NF Electricité performance catégorie 3* œil des émetteurs, si la facture ne mentionne pas l’ensemble des caractéristiques demandées
    • Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
    • Pour bénéficier de la Prime Bonifiée, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.