Questions/Réponses
Les conditions / les démarches
Quelles sont les modalités d’application de la TVA à taux réduit ?
La TVA à taux réduit concerne les travaux effectués dans un logement de plus de 2 ans éligibles au CITE (Crédit d’impôt pour la Transition Énergétique).
Ce taux est applicable aux travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant.
Il existe deux taux réduits :
‐ les travaux de rénovation énergétique, soumis à une TVA réduite de 5,5% ;
‐ les autres travaux de rénovation, soumis à une TVA intermédiaire de 10%.
Règles à respecter pour bénéficier de la TVA à 5,5% :
le logement existe depuis plus de 2 ans ;
les travaux sont éligibles au CITE ;
les travaux induits bénéficient également de la TVA réduite.